Dernière mise à jour : 17/04/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par l'association SB-HEBERG (ci-après « SB-Heberg ») à ses clients (ci-après « le Client »).
Les services concernés sont :
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Les prix des services sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) sur le site. SB-Heberg se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les services commandés seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement s'effectue par les moyens suivants :
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le service est activé après confirmation du paiement.
Une facture est émise pour chaque paiement et est disponible dans l'espace client du Client. Conformément à l'article L.441-9 du Code de commerce, la facture mentionne la date, la nature des services, le prix unitaire HT et TTC, ainsi que le taux de TVA applicable.
La commande de services s'effectue en ligne via le site sb-heberg.fr. Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
L'activation du service est automatique et intervient dans un délai maximal de 24 heures après confirmation du paiement. Dans la plupart des cas, l'activation est immédiate.
Les services sont souscrits pour la durée choisie par le Client lors de la commande (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). À l'expiration de la période souscrite, le service est renouvelé automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation préalable par le Client.
Le Client sera notifié par e-mail avant chaque renouvellement, dans un délai raisonnable permettant de procéder à la résiliation s'il le souhaite.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription du service, sous réserve que l'exécution du service n'ait pas commencé avec l'accord exprès du Client.
Si le Client a expressément demandé l'exécution immédiate du service lors de la commande et a renoncé à son droit de rétractation, aucun remboursement ne sera dû.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser sa demande par e-mail à contact@sb-heberg.fr ou via son espace client, en indiquant clairement sa volonté de se rétracter.
En cas de rétractation valide, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.
SB-Heberg s'engage à maintenir un taux de disponibilité de 99.9% par mois sur l'ensemble de ses services d'hébergement, hors interventions de maintenance programmée.
En cas de non-respect du SLA, le Client peut demander une compensation sous forme de crédit de service, calculée comme suit :
La demande de compensation doit être adressée dans les 30 jours suivant l'incident. Le crédit sera appliqué sur la prochaine facture du Client.
SB-Heberg effectue des sauvegardes régulières des données hébergées à titre de précaution. Toutefois, ces sauvegardes sont réalisées dans le but de garantir la continuité de service et ne sauraient se substituer aux sauvegardes personnelles du Client.
Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données et SB-Heberg ne pourra être tenu responsable de la perte de données en cas de défaillance technique ou humaine.
Le Client peut résilier ses services à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement ne sera accordé pour la période restante, sauf dans les cas prévus par le droit de rétractation (article 5).
SB-Heberg se réserve le droit de résilier les services du Client sans préavis ni remboursement en cas de violation des Conditions Générales d'Utilisation, notamment en cas d'hébergement de contenu illicite, de non-paiement ou d'utilisation abusive des ressources.
La responsabilité de SB-Heberg est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.
SB-Heberg ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que pertes de profits, pertes de données, pertes de clientèle, atteinte à l'image de marque, manque à gagner ou toute perte financière indirecte.
SB-Heberg ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pannes de réseau Internet, cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, décisions gouvernementales, grèves ou tout événement échappant au contrôle raisonnable de SB-Heberg.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.